la non comparution du débiteur.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005827 Débiteur(s): B.C.E (SASU) [Adresse 1] Représentant

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements caractérisé.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que : * la société Valid peinture SAS est identifiée sous le n° 888 092 988 RCS

852 971 415, * Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement du non

entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.

Après examen des pièces et de ses capacités financières, M.

commercial de son cautionnement, qu'en outre la société PRIORIS n'est pas fondée à se prévaloir de la clause de compétence territoriale, réputée non écrite entre les parties au présent litige.

Estimant nécessaire d'étendre les opérations d'expertise à l'assureur de responsabilité de la société ARCS afin de garantir le caractère contradictoire de l'expertise et l'opposabilité des conclusions

FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00603 DEMANDEUR SAS JOBERGROUP [Adresse 1] comparant par Mes [Z] [X] et [O] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU B.I.I.I [Adresse 3] non

judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Constate la non-comparution du débiteur.

Copie exécutoire : CHOURAKI Jean-Luc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Pour la société SOL'AIR BATIMENT : La société SOL'AIR BATIMENT est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ125 Prononcée en audience publique

» Il ne saurait y avoir contradiction entre ces deux articles.

la non-comparution du débiteur.

la non-comparution du débiteur.

la non-comparution du débiteur.

la non-comparution du débiteur.