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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commercial [P] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb45edcdc6046d475d6d0f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 juillet 2025 La cause

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Samsung s'oppose aux délais sollicités et indique que les délais éventuels accordés devraient se limiter à six mois et conditionnés à la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d8e0cdc6046d47a496d1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

- 12 Résiliation du contrat de crédit du 16 mars 2013 précise : « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée dans chacun des cas

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

suivants : - non-paiement à terme d'une seule échéance … » * Et que le même article stipule infra qu'en cas de résiliation, « le client devra verser au fournisseur ou au cessionnaire : … - une somme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de défaillance de l'une des parties dans l'exécution d'une obligation essentielle du contrat, l'autre partie est en droit de prononcer la résolution du contrat, * En cas de non-paiement d'une somme à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

restée infructueuse, l'autre partie se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception […] Il pourra en être ainsi, notamment dans les cas

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d408cdc6046d4750954a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En tout état de cause * Condamner conjointement et solidairement la SARL [H] Electricité et Monsieur [Y] [H] à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que le contrat de prêt stipule également en son article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée » qu'en cas de non-paiement, les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles et que dans

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Décrire précisément les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués en indiquant notamment la nature, la cause, l'origine, et la date d'apparition de ces désordres et en produisant, dans

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de non-respect.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db03facdc6046d47f0b0d9

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société BP RENOVATION, non comparante, ne conclut pas.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(Cass. Com, 14 avril 1992, n°89-18.486 ; Cass.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01575 N° MINUTE : 2025F00088 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d8decdc6046d470b2b01

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ljubarida RANDJELOVIC, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, le contrat de prêt garanti par l'état en son article 11 alinéa a stipulé qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, la banque pourra, sur simple

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c541b0cdc6046d470b5b2c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COMMERCE DE GRENOBLE 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 08 juillet 2024 La cause

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

13/03/2026

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Créations

CAS DU PERIGORD NONTRONNAIS

SIREN 991568270Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/09/2025

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Modifications diverses

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/05/2024

Voir →

Créations

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/01/2024

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