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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
Il est de droit constant que le contrat liant les deux sociétés est alors un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente, ce que ne conteste pas la société [I].
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif.
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
de décision et d'action incompatible avec un simple rôle de conseil ou d'assistance ; Attendu que la lecture des relevés de compte permet de constater plusieurs virements bancaires au profit de Monsieur
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
A l'appui de sa demande, elle produit la lettre de mission de la société d'avocats Touzet Bocquet et associés en date du 24 avril 2014 qui stipule en son article 3.2 (Tarification pour les dossiers dont
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
[Z] [F] ès-qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions, 15. * Dire et juger que M.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
La famille [R], à travers ses différentes entités, est un producteur de vins italiens de prestige.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par conclusions récapitulatives, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ISSOIRE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Et la recevabilité de l'action non plus.
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
Cet appel a été cassé également pour non-respect du contradictoire et a par ailleurs confirmé que le président du tribunal n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant un expert, et n'avait pas à
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
ordonnera la libération du séquestre au profit de Madame [K] [R].
.
69df6b75cdc6046d474ff664
En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, seule la responsabilité contractuelle doit s'appliquer.
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle considère le préjudice d'exploitation comme hypothétique et non certain puisque l'exploitation n'avait pas démarré au jour de l'incendie.
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
Par conclusions récapitulatives et en réponse n°1 en date du 27 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
A contrario, dans sa requête du 14 octobre 2022, l'administrateur judiciaire mentionne « l'abandon des dettes de la société [R] ELECTRICITE non déclarées pour un montant de 124 500 € » au profit de la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
Numéro de rôle : 2024J00702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
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