TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin

BUREAU DE CONTROLE FEDERAL constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la S.A.R.L.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

* CONDAMNER la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE aux entiers dépens de l'instance.

des demandes formées par la société NEW OXATIS à l'encontre de la SELARL « MJ AIR ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société de droit français la SAS [N] tendant à sa condamnation, * CONDAMNER

[V] [X], sur le fondement de l'article 1644 du code civil et considère qu'il y a lieu de prononcer la résolution de la vente ainsi que d'ordonner la restitution du prix de vente du véhicule, soit la somme

* Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

arrêtée.

la SARL TAD FINANCE à payer à Monsieur [A] [R] la somme de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL TAD FINANCE aux entiers dépens.

au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

la SAS SKY ASSURANCES à payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 1.254 euros au titre des pénalités contractuelles de retard arrêtées au 31 mai 2024 ; CONDAMNER la SAS SKY ASSURANCES à verser

qui pourraient être prononcées à son encontre, * Condamner Shaylan à payer à DLL la somme de 39 315,45 € correspondant au prix de vente des matériels, * Condamner Shaylan à payer à DLL les sommes de

SESAME à payer à EDF la somme de 9 276,13 €, * Condamner SESAME, à payer à EDF la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner PAIN et SESAME aux entiers

, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * En tout état de cause, * Débouter la société ACT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, * Condamner la société ACT à payer à la société SARL

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

CALF demande au tribunal de condamner solidairement DNA et M.

Sur les diverses demandes de paiement UIR 1210 demande qu'Energy de France soit condamnée à lui payer la somme de 97 518,23 € au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance

au 27 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

les conséquences du prononcé de toute condamnation.

, Avocat aux offres de droit; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.