Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.

C'est sur ce principe que la compagnie d'assurance doit les indemniser à hauteur du préjudice subi.

PAYES DU BATIMENT en date du 07 décembre 2012, le formulaire d'adhésion de la société [L] ET FILS CARAÏBES daté du 17 avril 2023, le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date

la restitution effective du matériel ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 560 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui

LSA oppose : * les pièces versées aux débats attestent que les documents contractuels ont bien été remis à IOC, * la condition de locataire de IOC, ainsi que les conditions d'indemnisation en cas de

* Au titre de la subrogation légale Selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

L'article 6.2 du Contrat de cession a pour seul objet de prévoir les conditions dans lesquelles l'indemnisation qu'elle pouvait solliciter (sur le fondement de l'article 6.1.7) pouvait être contestée par

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Les assureurs facultés auraient alors indemnisé l'ayant droit à la marchandise à hauteur de 15 683,49 Euros et ont supporté également les frais d'expertise.

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

CONDAMNER ABM à payer à SNDC la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

LES FAITS La société ECM a confié à la société MCM un contrat de sous-traitance pour la réalisation d'un chantier gros œuvre à [Localité 1].

Sur l'indemnité de résiliation LOCAM demande le règlement des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation.

de chaque facture impayée ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer

pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est

Elle a de plus souscrit au pack Tranquillité, permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation.

CONDAMNE la Société TCF – [Adresse 8] - à payer à la Société TEA NANTES – A.L.S. – la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinq factures

forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit ; que le créancier a souhaité

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire