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935 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 27/08/2025, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS ont fait assigner en référé les sociétés C3B et [Localité 1] par

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3d0cdc6046d47f17ae5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

réglé par la société BAKJY IMMOBILIER, * CONDANMER la société BET HUGUES GIUDICE au remboursement de la somme de 8 325,00€ TTC correspondant à 75% de la somme versée au titre de l'acompte par la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que des mesures ont été prises par le dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que Maître MENORET, conseil de la SCI, [1], précise que la société est détenue à 100% par la société holding, la SARL, [3].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que pour faire face à l'arrêt de travail d'une durée de deux de l'employée de la société, reconnue inapte au travail le 24 mars 2025, la société a dû embaucher une personne en contrat à durée déterminé

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TCOM

REFERE

69a4e9bacdc6046d47337f11

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEFENDEUR La société MARNI ENERGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 833 419 989 et dont le siège social est sis 33 Rue du Calvaire, 68700 ASPACH LE BAS,

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Sur l'acte de cession des parts de la société AMAR LA TIERRA achetées à la société LUTECIE Il est demandé à la société LUBERON TECHNOLOGIES, défendeur, l'acte de cession des parts de la société AMAR

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que les difficultés de la SCI, [1] sont liées aux difficultés de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 14/01/2025, M., [O], [C] agissant en sa qualité de Président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 891 327 520, maçonnerie

Source officielle
TCOM

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69bb900dcdc6046d472b7c67

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 17/01/2025, M., [W], [M] agissant en sa qualité de président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 831 723 911, travaux

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69cb251acdc6046d47919371

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que la société débitrice a connu une croissance importante mais a rencontré des problèmes sociaux liées à de mauvais recrutements.

Source officielle
TCOM

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69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que la société a été créée en 2021 mais n'a pas réussi à obtenir de subventions French Tech.

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TCOM

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69cb7d11cdc6046d47983d9e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Qu'ainsi, la trésorerie de la société s'est retrouvée fragilisé dès le début de l'activité.

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69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [O] agissant en sa qualité de gérant de [R] IMMO (SCI) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 852 866 300, l'acquisition, la propriété, l'administration et

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69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'à la date du 06/10/2025, M., [R], [O] agissant en sa qualité de co-gérant de PLAYLANDPARKS (SARL) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 790 954

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69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé par la société débitrice ne permet pas de faire face aux charges courantes.

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TCOM

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69bb90accdc6046d472b86b2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 20/01/2025, Madame, [Y], [K] agissant en sa qualité de Présidente de AU, [Adresse 2] DE CHINER (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

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TCOM

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69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que le premier incident de paiement remonte au 15/07/2024, date à laquelle le crédit bail du véhicule de la société n'a pu être honoré.

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69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité depuis le mois de janvier 2024.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS).

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