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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 27/08/2025, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS ont fait assigner en référé les sociétés C3B et [Localité 1] par
référés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
réglé par la société BAKJY IMMOBILIER, * CONDANMER la société BET HUGUES GIUDICE au remboursement de la somme de 8 325,00€ TTC correspondant à 75% de la somme versée au titre de l'acompte par la société
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
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21 octobre 2025
Attendu que des mesures ont été prises par le dirigeant de la société.
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1 avril 2025
Attendu que Maître MENORET, conseil de la SCI, [1], précise que la société est détenue à 100% par la société holding, la SARL, [3].
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15 avril 2025
Attendu que pour faire face à l'arrêt de travail d'une durée de deux de l'employée de la société, reconnue inapte au travail le 24 mars 2025, la société a dû embaucher une personne en contrat à durée déterminé
REFERE
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8 janvier 2026
DEFENDEUR La société MARNI ENERGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 833 419 989 et dont le siège social est sis 33 Rue du Calvaire, 68700 ASPACH LE BAS,
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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11 avril 2025
* Sur l'acte de cession des parts de la société AMAR LA TIERRA achetées à la société LUTECIE Il est demandé à la société LUBERON TECHNOLOGIES, défendeur, l'acte de cession des parts de la société AMAR
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7 janvier 2025
en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que les difficultés de la SCI, [1] sont liées aux difficultés de la société
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
Attendu qu'à la date du 14/01/2025, M., [O], [C] agissant en sa qualité de Président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 891 327 520, maçonnerie
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Attendu qu'à la date du 17/01/2025, M., [W], [M] agissant en sa qualité de président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 831 723 911, travaux
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
Attendu que la société débitrice a connu une croissance importante mais a rencontré des problèmes sociaux liées à de mauvais recrutements.
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
8 juillet 2025
Attendu que la société a été créée en 2021 mais n'a pas réussi à obtenir de subventions French Tech.
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27 janvier 2026
Qu'ainsi, la trésorerie de la société s'est retrouvée fragilisé dès le début de l'activité.
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[R] [O] agissant en sa qualité de gérant de [R] IMMO (SCI) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 852 866 300, l'acquisition, la propriété, l'administration et
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7 octobre 2025
Attendu qu'à la date du 06/10/2025, M., [R], [O] agissant en sa qualité de co-gérant de PLAYLANDPARKS (SARL) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 790 954
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14 janvier 2025
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé par la société débitrice ne permet pas de faire face aux charges courantes.
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Attendu qu'à la date du 20/01/2025, Madame, [Y], [K] agissant en sa qualité de Présidente de AU, [Adresse 2] DE CHINER (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
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Que le premier incident de paiement remonte au 15/07/2024, date à laquelle le crédit bail du véhicule de la société n'a pu être honoré.
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8 avril 2025
Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité depuis le mois de janvier 2024.
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12 mai 2026
Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS).
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