EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que suite à un retard de TVA et d'impôt sur les sociétés pour l'année 2021, un contrôle

octobre 2021, janvier 2022, pour l'ensemble des mois de mars 2022 à mars 2023, octobre et décembre 2023 et juin 2024 ; * Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaires au titre du contrôle

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale fait suite à un contrôle fiscal du mois d'octobre 2025

Monsieur [J] souhaitant recouvrer ses dettes en travaillant, accepte, sous le contrôle de son expert-comptable, que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

d'une procédure de redressement judiciaire, Aux termes de l'article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée

[O] [U], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

gestion d'autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l'entreprise ou du groupe, l'exercice du contrôle

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre Madame, [J], [V] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * la requête de Monsieur le Procureur

Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler

Les créances n°14, 21 et 22 par le PRS et le SIE font double emploi. Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de résilier le contrat.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique IKKS JUNIOR n'emploie aucun salarié.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

[R] [S] a indiqué à ce jour être marié, avoir encore une fille étudiante à charge et être sans emploi. Concernant la gravité des griefs reprochés à M.

transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOLUTION TOITURE a été ouverte sur assignation de la DDFIP pour une dette de 160 229.26 Euros, que la société avait fait l'objet d'un contrôle