Malgré ces paiements, les travaux sont demeurés inachevés. Un constat d'huissier a été dressé le 27 novembre 2023.

Dans son constat du 19 Mai 2021, Maître [N] atteste que le local électrique abritant la machinerie laisse apparaître des fils dénudés et sans protection, qui semblent contraires à l'orthodoxie du métier

Par ailleurs, la convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1 er janvier 2023 a été conclue entre Monsieur [W] [T] en qualité d'entreprise

particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],

Par accord de novation du 4 février 2020, Monsieur [S] [G] a transféré à la société FOCENA YACHTING dont il est le président, ses droits et obligations du contrat de vente préalablement signé.

de travail, ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec le statut d'auto-entrepreneur; pour les anciens salariés de la Société cédée, qui seraient devenus « auto-entrepreneurs », vérifier dans

) EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE : Par acte d'huissier en date du 23/09/2024 l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer la société Baticail sprl DE [Adresse 2] aux fins de voir constater

; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

un contrat à durée indéterminée.

Selon avenant au contrat de cession en date du 22 juillet 2019, le prix définitif a été fixé à 189.650,00€ sur la base de l'arrêté des comptes au 30 avril 2019.

La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il

[S] [N] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté SEBAD TP a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de terrassement, tous travaux de maçonnerie

Travaux de plomberie générale. Installation, entretien et dépannage des rideaux métalliques.

[F] assigne MY OFFICE PRIVÉ. 13.

repris L'offre prévoit la reprise des baux consentis sur cet immeuble par OFFICIIS PROPERTIES notamment à ENEDIS et des contrats d'exploitation relatifs à la sécurité, la télésurveillance et le contrôle

Il n'est pas prévu au contrat que le relevé fait par la société CPS et transcrit dans son logiciel doit primer sur les registres fournis par la société Forteresse Sécurité.

vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage, (ci-après les Contrats).

tout corps d'état, est entrée en contact avec les sociétés de Monsieur [N] [Z] dans le but d'effectuer des travaux d'électricité dans l'établissement de discothèque de [Localité 5] (Vendée) ; Plusieurs

La liste du personnel à jour avec la copie des contrats de travail en ce compris les CDD, apprentis et contrat de formations, et copie des DSN, c.