Il ressort de ce qui précède, sans qu'il nous soit besoin d'interpréter le contrat, qu'en facturant 8% du montant de la location, sans contestation de Despierre, cette dernière accepte la renonciation

de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Les comptes qui ont été remis permettent de constater les performances suivantes : […] SITUATION SOCIALE: Madame [Y] n'emploie aucun salarié.

Elle conteste la régularité de résiliation du contrat au motif que la lettre de mise en demeure adressée ne lui serait jamais parvenue.

La SAS ARCOS, agissant par l'intermédiaire de son Conseil, a formé un recours contre ladite décision le 11 février suivant, selon déclaration au greffe contre récépissé.

Par acte en date du 30 avril 2021, un protocole de rupture du contrat commercial a été régularisé entre les parties prévoyant : * Convention de rachat de clientèle selon modalités ci-dessous : * CA moven

* La société DUMAS n'a jamais contesté cette hausse de loyer.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

du Contrat de services », et qui prévoyait notamment la résiliation du contrat de services au 31 mars 2022, et une obligation de réversibilité d'UNIVERS PAIE du 15 février au 8 mai 2022, moyennant un

Il n'est nullement contesté, et est attesté par les copies des contrats produites dans les pièces des parties, que les contrats de location, et d'abonnement et maintenance, de matériel de vidéosurveillance

* DIRE ET JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE est déchue du droit de se prévaloir des contrats de cautionnement des 24 juin 2022 et 17 janvier 2023 à l'encontre de Madame [K]

En droit, la caducité d'un contrat suppose la disparition de l'un de ses éléments essentiels, conformément à l'article 1186 du Code civil, ou encore l'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant

de : , [M] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] Le débiteur a déposé le 26/08/2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant

Le 1 er février 2020, la société TEAMUP CREW MANAGEMENT a, dans le cadre de son activité, conclu avec la société MBS, un contrat intitulé « STANDARD CREW MANAGEMENT AGREEMENT », prévoyant que la société

Le 29 janvier 2020, Orpheus et C&P signent un contrat de prestations de services pour une durée de huit mois, expirant le 28 octobre 2020, prévoyant la préparation et le contrôle par Orpheus des comptes

BTP PREVOYANCE soutient que si la SARL [I] conteste la prorogation du délai d'action prévue par la loi de Finances, au motif que la Caisse ne justifie pas de l'envoi d'un document récapitulatif des dettes

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

Le même jour, la société INITIATIVES DECORATION ITALIA, filiale de la société INITIATIVES DECORATION SAS, concluait avec la société [W] TRADE SRL un contrat de prestations de services qui prévoyait la

vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère