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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
* Il n'y a pas de dette postérieure, l'exposant ne s'oppose donc pas à la poursuite de la période d'observation mais interpelle Mme, [C] sur la nécessité de communiquer des chiffres sur son activité.
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et que le mandataire judiciaire ait été appelé en la cause ; que l'instance ne peut tendre qu' « à la constatation des créances et à la fixation
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
La créance ne serait donc ni certaine ni vérifiable.
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
[H] sont postérieurs au décompte adressé le 05 décembre 2022, aussi le décompte est erroné et devra être ramené à la somme de 45 147,20€ pour lesquels M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le 4 janvier 2021 est publiée au BODACC la liste définitive des créanciers.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à hauteur de la moitié de sa créance totale
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
Si sa comptabilité est exacte, il ne pouvait ignorer la créance de l'URSSAF. Enfin, M.
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Monsieur et Madame [X] n'ont apporté aucune réponse et n'ont entrepris aucune diligence permettant de solder leurs créances, d'où ce présent litige.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
s'est pas acquitté du premier dividende exigible au 29 juillet 2025 pour la somme de 9.697,96 euros, outre les frais de justice, qu'elle a également été informée que monsieur [W] générait des dettes postérieures
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
contractuels postérieurs au 28 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
LES FAITS La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société FACILITE ASSURANCES au titre d'un contrat de prêt d'une durée de 36 mois portant sur le financement de frais
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Le décompte de créance versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 179 475,07 euros.
6ème Chambre A
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
[N] [E] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31/12/2020 alors que la procédure a été ouverte le 09/09/2024 ; 2.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] fait valoir à tort que les créances des organismes fiscaux trouvent leur origine dans des opérations de vérifications qui ont été initiées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
C'est ainsi que, forte de ce jugement, Mme [F] [U] a pu déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire Maitre [C], liquidateur de la société LE DIVAN.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Il lui appartient de prouver l'exécution des prestations facturées, leur conformité contractuelle et l'exigibilité de sa créance.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
En conséquence, * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement du solde de la créance en principal à la somme de 206,56 euros fixée au 10/04/2026 avec intérêts de retard, calculés à trois fois
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
Procédures Collectives
69db5ffbcdc6046d47f70e18
6 janvier 2025
disponible, que son passif exigible s'élève à 37.763,40 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une créance
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