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669 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19f66cdc6046d474dd394

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 12 mars 2024, date du décompte des sommes dues.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99ae7cdc6046d479cb48d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

], Condamner solidairement la société SUK SUSHI, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] née [E], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES : * La somme de 19.015,82 € arrêtée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 18 octobre 2023, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure la caution de régler les sommes dues, soit un montant de 27 285,53 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

, * Condamner Monsieur [I] [F], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD les sommes suivantes : * 9.658,14 € au titre de son cautionnement de 18.000,00 € consenti

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Condamner Madame, [H], [C] à payer au Fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 2 500,00 € au titre

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En garantie des sommes dues au titre dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution de la société BPI FRANCE à hauteur de 70 % de l'encours.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f22baccdc6046d47facb9e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La BANQUE CIC EST est en droit d'obtenir la condamnation solidaire de la SARL SCAL ASCENSEURS et de Monsieur [K] [D] à payer les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et intérêts à la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T], en leur qualité de cautions solidaires de la société FC BATI, à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] la somme de 8.777,16€ au titre du prêt professionnel N° 10278 06124 000204460202

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046e0cdc6046d47935844

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cet échéancier ne devant toutefois pas être respecté, une nouvelle mise en demeure était délivrée le 28.03.2023, de payer les sommes restant dues au titre du prêt et du compte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner solidairement Monsieur [U] [T] et la société [T] HOLDING INDUSTRIELLE à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la somme de 320 000 € et ce pour une durée de 108 mois.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e077cdc6046d47d87399

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

règlement effectif au titre de son engagement de caution du 26 Octobre 2023, Condamner Monsieur [A] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 1.500,00 € sur le fondement

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues par courriers du 9 novembre 2023.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Code Civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ; * Condamner la SAS OMNISPARES SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 49 889,34 € outre

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif la somme de 20.180,15 €, en vertu de son engagement de caution du 12 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05b74cdc6046d476689bb

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Madame [U] [W] se voyait ainsi ultérieurement inviter à procéder au paiement des sommes restant dues au titre du concours dont s'agit en vertu de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9216cdc6046d47700c89

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[P] [O] en sa qualité de caution de la société [Localité 2] à payer à la société CGL la somme de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [P] [D] à payer à la CRCAM DE FRANCHE COMTE la somme de 10 000 euros, * Condamner Monsieur [P] [D] à payer à la CRCAM DE FRANCHE COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

GRAND OUEST et de sa dette du même montant ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société MSI à payer la somme de 834,70 euros à la société [N] en restitution des sommes trop perçues au titre de la commande du 1 er octobre 2021 ; Condamner la société MSI à prendre possession, à

Source officielle

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