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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b19f66cdc6046d474dd394
23 janvier 2025
du 12 mars 2024, date du décompte des sommes dues.
JEUDI
69a99ae7cdc6046d479cb48d
3 juillet 2025
], Condamner solidairement la société SUK SUSHI, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] née [E], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES : * La somme de 19.015,82 € arrêtée
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
Par courrier du 18 octobre 2023, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure la caution de régler les sommes dues, soit un montant de 27 285,53 euros.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
, * Condamner Monsieur [I] [F], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD les sommes suivantes : * 9.658,14 € au titre de son cautionnement de 18.000,00 € consenti
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
, Condamner Madame, [H], [C] à payer au Fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 2 500,00 € au titre
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
En garantie des sommes dues au titre dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution de la société BPI FRANCE à hauteur de 70 % de l'encours.
Chambre 01
69f22baccdc6046d47facb9e
8 juillet 2025
La BANQUE CIC EST est en droit d'obtenir la condamnation solidaire de la SARL SCAL ASCENSEURS et de Monsieur [K] [D] à payer les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et intérêts à la
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
[T], en leur qualité de cautions solidaires de la société FC BATI, à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] la somme de 8.777,16€ au titre du prêt professionnel N° 10278 06124 000204460202
Trib. de Commerce
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
Cet échéancier ne devant toutefois pas être respecté, une nouvelle mise en demeure était délivrée le 28.03.2023, de payer les sommes restant dues au titre du prêt et du compte.
69aeeb42cdc6046d470d3492
Condamner solidairement Monsieur [U] [T] et la société [T] HOLDING INDUSTRIELLE à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
de la somme de 320 000 € et ce pour une durée de 108 mois.
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e077cdc6046d47d87399
1 octobre 2025
règlement effectif au titre de son engagement de caution du 26 Octobre 2023, Condamner Monsieur [A] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 1.500,00 € sur le fondement
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues par courriers du 9 novembre 2023.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
du Code Civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ; * Condamner la SAS OMNISPARES SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 49 889,34 € outre
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
* Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif la somme de 20.180,15 €, en vertu de son engagement de caution du 12 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
Madame [U] [W] se voyait ainsi ultérieurement inviter à procéder au paiement des sommes restant dues au titre du concours dont s'agit en vertu de son engagement de caution.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9216cdc6046d47700c89
20 octobre 2025
[P] [O] en sa qualité de caution de la société [Localité 2] à payer à la société CGL la somme de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2024.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Monsieur [P] [D] à payer à la CRCAM DE FRANCHE COMTE la somme de 10 000 euros, * Condamner Monsieur [P] [D] à payer à la CRCAM DE FRANCHE COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
GRAND OUEST et de sa dette du même montant ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
6a0b9aaecdc6046d47215bb3
12 mai 2026
la société MSI à payer la somme de 834,70 euros à la société [N] en restitution des sommes trop perçues au titre de la commande du 1 er octobre 2021 ; Condamner la société MSI à prendre possession, à
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