Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00007 N° RG: 2024R00043 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé

Le tribunal condamnera WEBEDIA à payer à JARNIAS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus. 5) Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle

de la décision à venir. 2.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2021.

Le Tribunal a prononcé cette jonction lors de l'audience du 21 mai 2025.

Monsieur [V] [U] a alors assigné la société SORO PATRIMOINE devant le tribunal de commerce de GRASSE qui a rendu un jugement d'incompétence au profit du tribunal de commerce de NICE.

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Sur l'annulation des contrats : Le Tribunal rappelle tout d'abord la définition juridique du consommateur.

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

A l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 26 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure

In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

Le Tribunal a donc fixé une date limite de dépôt des offres au 13 décembre 2024 à 12H00.

En conséquence, le tribunal déboute la société COLBEAUX de sa demande.

Tous ces numéros ont été portés chez Keyyo lors de la portabilité entrante de Madame [Y] en 2022.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

C'est en l'état que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.