COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

GROUND CONSULTING est adhérente à MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, ci-après « MALAKOFF HUMANIS » pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Il convient de condamner la SAS EDWIGE aux entiers dépens de la présente décision.

. * Dire et juger que le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens, 23. * Dire et juger que

A ce titre, elle est adhérente des associations et du groupement d'intérêt économique suivants : - le SSTOD: service de santé au travail des Ouvriers Dockers du [Adresse 1], * le SEGEMO, service commun

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure; * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

et bien fondée au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, de surcroît la demanderesse a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, Que la SARL HÔTEL Ô ne conteste pas être adhérente

écritures, de leurs plaidoiries et des notes en délibéré autorisées par le juge auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties développent les arguments suivants: ESKAY et AGAPE : La décision

intérêts au taux légal s'ils sont dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure; * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure; * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 janvier 2026 et délibérée le Erreur !

devant ce tribunal à l'audience du 7 décembre 2023 pour entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Décision

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. Michel PASTURAL, Juges.