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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
Eric MARTIN, par pouvoir présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
Mandataire judiciaire : [C] [F] SELARL ETUDE [M] représentée par Me [D] [X] et Me Représentant(s) : Me [F], présente Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
[E], muni d'un pouvoir présent Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats s : Noémie
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
Quant à la SARL ITALIAN STYLE, son obligation principale est de fournir les informations et documents de l'entreprise, dans les délais et de manière exhaustive.
Chambre 05
69f6f88bcdc6046d476b566a
8 avril 2026
au dernier exercice, un chiffre d'affaires de 6.500,00€.
Chambre 04
69f67619cdc6046d476206c8
2 juillet 2025
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
de : la SAS The Witty Kitty,, [Adresse 2], N° siren : 913 334 488 - N° gestion : 2022B02774 « La fabrication de bière, la fabrication d'autres boissons fermentées non distillées, la vente en gros, demi-gros
6a0fa18acdc6046d4781c2e2
13 mai 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'import, export et vente de marchandises en gros, demi gros, détail, meubles mobilier de cuisine de décoration, animations commerciales, formation et audit
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Saint Denis du 24 juillet 2024.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis. Le 23 juillet 2024 STEAM'O adresse une facture FST2402711 d'acompte de 90% du devis, soit 459 817,40 € TTC.
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
Le 6 juin 2023, elle a établi un devis pour la SAS HARLIN ÉNERGIE pour un montant de 13.020 euros TTC ; sur ce devis, il est stipulé que le client devait fournir aux dates prévues du chantier, soit entre
Trib. de Commerce
69b33656cdc6046d4777324b
3 juillet 2025
dument convoqué par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 par PV 659 du CPC au motif que sur place, là étant, la personne rencontrée l'informe que Les Délices de Luxe sont fermés depuis un an et demi
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68c8dcdc6046d47bdec4a
12 janvier 2026
novembre 2025 me nommant pour enquêter sur la situation financière, économique et sociale de la société SUD TRADING PROVENCE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1] renseignements fournis
Chambre 3
69bd030bcdc6046d474d4ab6
7 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS : Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [R], artisan électricien, se fournit en matériels auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
DENIS Philippe et M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
/04/2025, Monsieur [X] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL LA CAMBUSE [Adresse 2] RCS [Localité 2] N°: 401103403 ACTIVITE : Import export venté livraison détail demi-gros
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
Attendu que l'article L622-17, I, 2° du Code de commerce précise que les créances postérieures au jugement, nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie
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