DIT que le décompte produit par la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE est conforme aux exigences du jugement du 28 Janvier 2025 et expurgé des intérêts conventionnels.

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl EDTEK [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts

La SOCIETE GENERALE verse également aux débats un décompte arrêté au 10 mars 2025 du compte 00025700026, pour un montant de 37,44 € en principal et intérêts.

Le 11 mars 2021, un avenant au contrat de prêt a été régularisé afin de permettre à l'emprunteur [N] CONSTRUCTIONS de s'acquitter de sa dette en 60 échéances de 1.762,38 euros chacune, au taux de 0,70

Le coût d'acquisition global Coût total d'acquisition des actifs de la société PACK FACILITY MANAGEMENT : 5.000 € A cette somme, s'ajoute le montant des congés payés + charges du personnel repris, qui

assignation et capitalisation des intérêts échus.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 330 581 083.

et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors de es débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à

, souscription, détention, prise d'intérêts et participations dans toutes entreprises.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat litigieux, conclu avec la société AXOMEDIA et transféré à la société LOCAM, a pour objet le financement d'un site internet destiné à

; Attendu que, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts courent à compter de la première mise en demeure ; Attendu que la capitalisation des intérêts est autorisée par l'article

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

général : 2025J90 DEMANDEUR Monsieur [L] [T] [Adresse 1] RCS représenté(e) par Maître Vincent CORNAUD DÉFENDEUR Monsieur [B] [A] [Adresse 2] RCS non comparant Composition du tribunal lors des débats

de relever l'existence d'une clause prévoyant un taux d'intérêt contractuel à appliquer aux cotisations impayées, le Tribunal condamnera la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts au taux

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit.

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CALYPSO A LA SCI MALOU ET LA SCI [Localité 1] [Localité 2] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Les dettes s'éteignent à concurrence de la quotité la plus faible : Dette de la société SELECT AUTO NEGOCE : 44.300 € ; Dette de la société ALPES AIRPORT CONNECTION : 10.000 € ; Solde net dû : 34.300