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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Le même jour, la SAS L'EVASION signe un contrat de location financière avec la SASU LEASECOM, distincte de la société fournisseur.
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
2024, il a pris contact avec un avocat dès le 17 septembre 2024 afin de connaître la démarche à suivre pour obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat et des dommages et intérêts pour non-respect
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
reproche ou grief assimilable à une faute grave et ne lui a jamais assigné d'objectifs, ainsi que prévu au contrat ; Qu'à supposer que ces faits soient démontrés, ils n'auraient constitués qu'un non-respect
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les sociétés CMA CGM répliquent que GNANAM EXOTIQUE confond deux rapports juridiques distincts : le contrat de transport maritime, aux termes duquel elle est le destinataire désigné et se trouve liée au
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
GECINA explique cette chute du courant d'affaires par des inexécutions contractuelles, des surfacturations et l'impossibilité par PREVENTEC de respecter les standards de qualité requis, ce dont elle aurait
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
APPLIQUER les dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Cette dernière les a reçus respectivement les 11 et 13 janvier, puis recruté le 1 er février et le 23 janvier 2022.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
La fourniture de services de télécommunications nécessitant la coopération de plusieurs opérateurs de réseaux, ces derniers se facturent réciproquement les coûts d'utilisation de leurs réseaux respectifs
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Sur le témoignage de Monsieur [K] (OVALIE FROID) : Sollicité à deux reprises par la SARL GLACIERE DU MIDI en janvier et février 2025, ce dernier refuse d'intervenir, se disant inapte à la tâche, d'autant
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
La société EIFFAGE a respecté ses obligations de clôture et de vidéo-surveillance. Le contrat prévoit que les vols restent à la charge de l'entreprise titulaire du lot concerné.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Aucun des 3 critères impératifs à rechercher pour l'adoption d'un plan de sauvegarde n'a été respecté : Faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre son activité économique, maintenir
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Par conséquent, le Tribunal de commerce d'Annecy condamnera la société ALLIANZ IARD à verser à la société [C] [K] les sommes respectives de 437,33 € TTC (Facture N° 845) et de 690,87 € TTC (Facture N°
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Le Tribunal dispose ainsi de suffisamment d'éléments pour déterminer les responsabilités respectives des parties.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Dans ce cadre, la représentation de la société par son gérant consiste essentiellement à veiller au respect de la procédure, à la cohérence des prétentions dirigées dans son intérêt et à la réception éventuelle
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
La clause résolutoire prévue au contrat n'a pas été respectée par la société EUROPORTS.
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