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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le même jour, la SAS L'EVASION signe un contrat de location financière avec la SASU LEASECOM, distincte de la société fournisseur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2024, il a pris contact avec un avocat dès le 17 septembre 2024 afin de connaître la démarche à suivre pour obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat et des dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

reproche ou grief assimilable à une faute grave et ne lui a jamais assigné d'objectifs, ainsi que prévu au contrat ; Qu'à supposer que ces faits soient démontrés, ils n'auraient constitués qu'un non-respect

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les sociétés CMA CGM répliquent que GNANAM EXOTIQUE confond deux rapports juridiques distincts : le contrat de transport maritime, aux termes duquel elle est le destinataire désigné et se trouve liée au

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

GECINA explique cette chute du courant d'affaires par des inexécutions contractuelles, des surfacturations et l'impossibilité par PREVENTEC de respecter les standards de qualité requis, ce dont elle aurait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

APPLIQUER les dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette dernière les a reçus respectivement les 11 et 13 janvier, puis recruté le 1 er février et le 23 janvier 2022.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La fourniture de services de télécommunications nécessitant la coopération de plusieurs opérateurs de réseaux, ces derniers se facturent réciproquement les coûts d'utilisation de leurs réseaux respectifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le témoignage de Monsieur [K] (OVALIE FROID) : Sollicité à deux reprises par la SARL GLACIERE DU MIDI en janvier et février 2025, ce dernier refuse d'intervenir, se disant inapte à la tâche, d'autant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société EIFFAGE a respecté ses obligations de clôture et de vidéo-surveillance. Le contrat prévoit que les vols restent à la charge de l'entreprise titulaire du lot concerné.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Aucun des 3 critères impératifs à rechercher pour l'adoption d'un plan de sauvegarde n'a été respecté : Faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre son activité économique, maintenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conséquent, le Tribunal de commerce d'Annecy condamnera la société ALLIANZ IARD à verser à la société [C] [K] les sommes respectives de 437,33 € TTC (Facture N° 845) et de 690,87 € TTC (Facture N°

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal dispose ainsi de suffisamment d'éléments pour déterminer les responsabilités respectives des parties.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cadre, la représentation de la société par son gérant consiste essentiellement à veiller au respect de la procédure, à la cohérence des prétentions dirigées dans son intérêt et à la réception éventuelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La clause résolutoire prévue au contrat n'a pas été respectée par la société EUROPORTS.

Source officielle

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