Sur les contrats des agents commerciaux : Selon la société SKYLINE REAL ESTATE, ces contrats sont des documents strictement internes, non accessibles au public et à la concurrence et font l'objet de mesures

et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 28/10/2025 PAR ACTE en date

Débats en chambre du conseil du 17/12/2025.

et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l'audience du 28/01

et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD Débat à l'audience du 01/07/2025 PAR

et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD Débat à l'audience du 01/07/2025 PAR

comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Chérazade

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les éléments de fait et de droit produit

de son débiteur. ».

En l'espèce, le CREDIT MUTUEL FACTORING verse aux débats la quittance subrogative permanente et les factures non réglées.

[L] à RC33 et adressé l'ensemble des documents à ABEILLE. Cette dernière précise que la déclaration de sinistre produite par RC33 en date du 21 avril 2023 ne lui a pas été communiquée.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003724 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/04/2025

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

[I] [M] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean de Kersauson DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/03/2025 en audience publique

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * Prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats notamment

KORSUFaruk, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour