ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De plus, le même article prévoit en

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

DIT que pour les créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € : Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une

d'un redressement judiciaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 17/02/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

à l'arrêté du plan 1 créancier a accepté expressément l'option unique, 4 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, Un seul créancier a répondu aux propositions.

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 9 janvier 2025.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

de l'entreprise SAS CONSTRUCTION FS pour la somme de 28.091,03 euros ; qu'au jour de l'audience, la créance actualisée de l'URSSAF s'élève à la somme de 56.701,04 euros, dont 10.781,00 euros de parts

d'une somme de 9740.7 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises, SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier

de l'entreprise ENTREPRISE HUBERT MAURICE pour la somme de 17.410,03 euros ; cette créance est constituée de deux déclarations de TVA sans paiement concernant les mois de février et mars 2024 ; qu'afin