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au concluant permettant de démontrer qu'elle aurait satisfait à son obligation annuelle d'information prévue à l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, que la Banque sera ainsi déchue de son droit

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Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le chiffre d'affaires à la date du dernier exercice comptable

Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier

au chômage (fin des droits en février 2023 pour Mme [J] et en juin 2023 pour M.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée".

répertoire général : 2026F293 Demandeur (s) : Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [F] [Q] Défendeur (s) : ARMOR EXPERTISE IMMOBILIERE