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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au 23 octobre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Monsieur, [X], [W] se porte caution solidaire à hauteur de 30 000 €, pour une durée de 108 mois.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5acbacdc6046d47adf013
26 janvier 2026
, en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL ARTS ET CHEMINEES, a fixé la durée
6a0badd4cdc6046d472277ab
4 mai 2026
, en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 03 février 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la société MS TECHNOLOGIES, a fixé la durée
9ème chambre
69eb22abcdc6046d475a7b8b
9 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans
69eb22cfcdc6046d475a7e47
8ème chambre
69eb7063cdc6046d4761728a
29 janvier 2025
Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.
69eb70c7cdc6046d47617d25
69eb70e9cdc6046d47618036
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 626 000,00 EUR.
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
Les frais de fonctionnement de la plateforme ont été dès l'origine supérieurs à son chiffre d'affaires et les perspectives de développement pas assez solide pour trouver un investisseur financier pour
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
de 72 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si EURL B.E.A.R n'y satisfait pas lui-même.
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
* CABINET DIPOLE CONSEIL, Mme [Z] [D] [Adresse 6], tiers absent.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
d'août 2024 et le mois de février 2025 ; Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS KZE TRANSPORTS rencontre des difficultés financières avec des dettes globales a minima supérieures à 400 000 euros
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
En faits La procédure de sauvegarde de la société [Z] a été ouverte au mois de mars 2025.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
de 36 mois à compter du 1er mai 2019 et pour un montant annuel de 33 150 € HT ; Conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales, à défaut de résiliation au moins 30 jours avant
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
d'une assistante « Administration des Ventes » en contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
La période d'observation a été initialement fixée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16 juillet 2024, puis a été prolongée à plusieurs reprises, et ce jusqu'au 16 avril 2025.
Trib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2024047317 26/11/2024 ENTRE : 1) SC ALA Patrimoine, dont le siège social est 6
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