et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame, [H], [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REST-O-DOMICILE Société à responsabilité limitée,, [Adresse 2], pris en la personne

légaux, comparaissant par Madame, [V], [I], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [Adresse 2] Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 943.388.900,, [Adresse 3], pris en la personne

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [Y], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [I] [K], immatriculé sous le numéro RCS 451 402 473, [Adresse 2], pris en la personne

légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 981 346 760, [Adresse 2], pris en la personne

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [J], immatriculé sous le numéro SIREN 919 021 394, [Adresse 2],pris en la personne

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [P] [F], [Adresse 1], comparante en personne.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté PEROLO SAS a déclaré exercer l'activité suivante : Tous produits de robinetterie industrielle, équipements de sécurité et matériels relevant de la mécanique, de l'électronique

], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [A], immatriculé sous le numéro RCS 802 069 211, [Adresse 2], prise en la personne

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de

du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe

du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ; Dit qu'à défaut de désignation ou

du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ; Dit qu'à défaut de désignation ou

de Maître [R] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; La SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [M] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur

procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ; Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELAS BODELET – [N], prise en la personne

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur a été convoqué par voie de commissaire de justice mais n'a pas comparu, ni personne