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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
* certains des billets en question étaient périmés lorsque les clients les ont apportés, ils n'auraient pas dû être acceptés ; il n'y a donc pas de raison légitime à ce qu'ils soient remboursés.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Toutefois, il ressort des stipulations du contrat de location que les horaires ont été contractuellement prévus et qu'il apparte nait à Monsieur [R] de les respecter.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
Elle considère qu'il est patent que la société LAVANCE EQUIPEMENTS engage sa responsabilité décennale, soit à défaut sa responsabilité contractuelle à l'égard de KERNIC AUTO CLEAN compte tenu des multiples
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Cette cession portait également vente du matériel au profit de la SA LIXXBAIL qui l'a acquis pour un montant HT 27.157,31 €, soit la somme TTC de 32.588,77 €, comme en atteste la facture d'achat du 20
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Elle soutient qu'à compter de cette date, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et qu'elle n'a cessé d'exprimer son mécontentement auprès du prestataire, sans qu'aucune solution ne lui soit apportée
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
En cas de refus de la société émettrice de procéder à cette inscription, les acquéreurs peuvent solliciter l'intervention d'un juge afin d'ordonner cette inscription.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Créancier titulaire d'un privilège de new money (i) les créances de cette classe sont constituées d'apports en trésorerie consentis à la SAS TEDDY SMITH au cours de la conciliation survenue avant le redressement
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Il apparaît donc acquis que depuis plusieurs années, la société PRO RENOV HABITAT a poursuivi une activité déficitaire.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que Société AXA FRANCE IARD n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle ni délictuelle ; En conséquence : DÉBOUTER la SARL MUSCLE [Localité 1] 21, représentée
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Elle a acquis depuis 1986 avec son ancien dirigeant, Monsieur [W] [J], une notoriété sur l'ensemble du territoire français dans le domaine de l'aménagement des espaces publics.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
d'affaires, mise en relation de vendeurs de fonds de commerce et d'acquéreur, entremetteur, commerce international de produits non réglementés, événementiel et achat/vente de véhicules.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Dans le présent litige, la SEP ICE [T] [G] soutient que l'absence d'un nouveau permis d'aménager pour le site mis à sa disposition par la société SOGEVAB engage la responsabilité contractuelle de cette
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Ce matériel est acquis le même jour par [X] [A] auprès d'[X] pour le prix de 7 641,66 € TTC. Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Rôle de LEASECOM : LEASECOM a acquis le matériel à la demande de JUMO, qui a choisi librement le fournisseur et le matériel. LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
au Service de la Publicité Foncière de LIMOGES 1er bureau le 15 avril 2008 (2008 P 4359) Effet relatif Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à la SARL LE JARDIN D'HORUS pour les avoir acquis
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
B / SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[X] [L] et son épouse Mme [K] [B] ont acquis: * en juillet 1981, un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 9] (44), sur lequel est dorénavant construit un bâtiment d'environ 435 m 2, affecté à l'activité
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[A] s'était prévalu ; * Les annulations de ventes alors que celles-ci ont fait l'objet d'un remboursement par virement mais à une personne différente de l'acquéreur initial pour un montant de 1 355 000
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Ce fonds de commerce jusqu'alors en location gérance est acquis par BTMR. Il passe en 2010 sous l'enseigne CARREFOUR CITY.
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La Société CASTING AUTOMOBILES (ci-après dénommée CA) est spécialisée dans l'achat et la revente de véhicules automobiles, d'occasion ou de collection, qu'elle acquiert
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