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424 résultats pour « engagement d'acquérir un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* certains des billets en question étaient périmés lorsque les clients les ont apportés, ils n'auraient pas dû être acceptés ; il n'y a donc pas de raison légitime à ce qu'ils soient remboursés.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, il ressort des stipulations du contrat de location que les horaires ont été contractuellement prévus et qu'il apparte nait à Monsieur [R] de les respecter.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle considère qu'il est patent que la société LAVANCE EQUIPEMENTS engage sa responsabilité décennale, soit à défaut sa responsabilité contractuelle à l'égard de KERNIC AUTO CLEAN compte tenu des multiples

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette cession portait également vente du matériel au profit de la SA LIXXBAIL qui l'a acquis pour un montant HT 27.157,31 €, soit la somme TTC de 32.588,77 €, comme en atteste la facture d'achat du 20

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient qu'à compter de cette date, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et qu'elle n'a cessé d'exprimer son mécontentement auprès du prestataire, sans qu'aucune solution ne lui soit apportée

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En cas de refus de la société émettrice de procéder à cette inscription, les acquéreurs peuvent solliciter l'intervention d'un juge afin d'ordonner cette inscription.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Créancier titulaire d'un privilège de new money (i) les créances de cette classe sont constituées d'apports en trésorerie consentis à la SAS TEDDY SMITH au cours de la conciliation survenue avant le redressement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il apparaît donc acquis que depuis plusieurs années, la société PRO RENOV HABITAT a poursuivi une activité déficitaire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que Société AXA FRANCE IARD n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle ni délictuelle ; En conséquence : DÉBOUTER la SARL MUSCLE [Localité 1] 21, représentée

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a acquis depuis 1986 avec son ancien dirigeant, Monsieur [W] [J], une notoriété sur l'ensemble du territoire français dans le domaine de l'aménagement des espaces publics.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'affaires, mise en relation de vendeurs de fonds de commerce et d'acquéreur, entremetteur, commerce international de produits non réglementés, événementiel et achat/vente de véhicules.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans le présent litige, la SEP ICE [T] [G] soutient que l'absence d'un nouveau permis d'aménager pour le site mis à sa disposition par la société SOGEVAB engage la responsabilité contractuelle de cette

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce matériel est acquis le même jour par [X] [A] auprès d'[X] pour le prix de 7 641,66 € TTC. Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Rôle de LEASECOM : LEASECOM a acquis le matériel à la demande de JUMO, qui a choisi librement le fournisseur et le matériel. LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au Service de la Publicité Foncière de LIMOGES 1er bureau le 15 avril 2008 (2008 P 4359) Effet relatif Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à la SARL LE JARDIN D'HORUS pour les avoir acquis

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B / SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [L] et son épouse Mme [K] [B] ont acquis: * en juillet 1981, un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 9] (44), sur lequel est dorénavant construit un bâtiment d'environ 435 m 2, affecté à l'activité

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] s'était prévalu ; * Les annulations de ventes alors que celles-ci ont fait l'objet d'un remboursement par virement mais à une personne différente de l'acquéreur initial pour un montant de 1 355 000

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce fonds de commerce jusqu'alors en location gérance est acquis par BTMR. Il passe en 2010 sous l'enseigne CARREFOUR CITY.

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La Société CASTING AUTOMOBILES (ci-après dénommée CA) est spécialisée dans l'achat et la revente de véhicules automobiles, d'occasion ou de collection, qu'elle acquiert

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