CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'à titre préliminaire, le tribunal

Ladite provision, à laquelle est subordonnée l'exécution de la présente décision, sera avancée à parts égales par la société CDG et la société AUDINCODIS ; elle sera consignée au greffe du tribunal de

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

A l'audience, Monsieur [D] [W] soutient que : Le contrôle fiscal fait suite à une erreur de déclaration rectifiée ensuite. La saisie des comptes a conduit à une impasse de trésorerie.

Par décision du 8 mars 2022, le tribunal joint les deux instances pour se poursuivre sous le n°2021 F 01827 et donner lieu à un jugement commun.

Seconde décision : L'Associée unique décide, suite à la décision qui précède, de révoquer Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique à compter de ce jour."

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : Madame Angie VEVBAT DE LACHENAL - commis graffier Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

indiquer la nature et la date d'apparition ; Rechercher la cause de ces anomalies : défaut de conception ou de fabrication en ce compris une défectuosité d'usinage des pièces neuves, défaillance matérielle

[B], et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir : * Condamner [Q] à payer à M.

Le 15 juillet 2024, CDF procède à une signification rectificative de l'ordonnance en raison d'une erreur matérielle sur le nom du demandeur.

Monsieur [W] [Z] et de la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme en principale de 77 211.73 € soient assorties d'une mesure d'astreinte à hauteur de 4000 € par jour de retard à compter de la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour un montant de 50.000,00 € (fonds de roulement), * prêt n° 15519 39004 000231424 02 pour un montant de 30.000,00 € (acquisition de matériel

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. L'ordonnance a été signifiée à la SARL LE [B] par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023 remis à personne.

* S'agissant de la polémique relative à la mention du tribunal compétent sur la facture n° AK210012 du 12 janvier 2021, l'erreur matérielle (résultant manifestement du décalage du texte par l'insertion

Cette mention, dans le corps de l'ordonnance résulte uniquement d'une erreur matérielle, elle n'aurait du apparaitre puisque la liste des mots clés était intégralement et exhaustivement reprise dans le