FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

Elle verse aux débats 19 pièces CMA-CGM oppose que : Elle rappelle les diverses exceptions soulevées in limine litis.

, se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Châlons en Champagne, subsidiairement, avant dire droit : enjoindre à Madame [E] [F], à compter du prononcé de la décision à intervenir

reconnaît l'existence d'une convention entre elle et le requérant, * DONNER ACTE à la partie requérante qu'elle s'oppose à la segmentation de l'affaire visant à obtenir un jugement préalable sur l'exception

: Les sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes duquel elles demandent à voir : * DONNER ACTE à la Société NG SOLUTIONS qu'elle abandonne son exception

demandent au tribunal, à la fois à l'encontre de la CEPMP et Monsieur [B] [R], qu'ils ont appelé en cause, en tant que cessionnaire des actions de leur société D&C de : In limine litis, * Rejeter l'exception

le mardi 10 juin 2025 à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions

En ce qui la concerne, la société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD soulève une exception de nullité et d'incompétence des tribunaux français en raison

Avant toute discussion au fond, en réponse à la société EXPERTISE ET CONCEPT qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux au visa de l'article L 420-7 du

payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société NATURALIA FRANCE aux entiers dépens ; Rappeler l'exécution

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

Je sollicite en conséquence qu'il soit constaté l'incompétence du Tribunal de commerce d'Annecy.

, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, et ne pas l'écarter.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2005 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'incompétence DEMANDEUR

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au

SE DECLARER incompétent pour connaître du présent litige.

incompétent au profit de notre juridiction, La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Monsieur [V] [E] soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

de la prestation de service, ni le lieu du fait dommageable ; Que le siège social de la défenderesse, la SAS FERTRANS FRANCE étant à VALENCE (26), il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent