et bien fondée.

et bien fondée.

En l'absence de règlement, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges de fond de cette juridiction La Procédure Par acte d'huissier régulièrement signifié le 27 avril

€ à titre provisionnel ; * Condamner la société HOME FOOD à payer à la société ENGIE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société HOME FOOD

ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette disposition est d'ordre public. ».

En l'absence de règlement de ses deux premières situations, la SAS AXONE a suspendu l'exécution de son contrat par un courrier en date du 25 avril reçue le 14 mai 2024.

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public ».

Cette facture était réglée par la société, [A].

à l'exécution du plan ; * l'absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; * l'inaliénabilité des immeubles et du fonds de commerce dépendant de la procédure

La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1193 du code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la

TP pour le règlement du solde de la facture déduction faite de l'avoir émis, à savoir la somme de 1.920 €.

Après relances, la facture n°91509734 a été réglée pour un montant de 2 295,36 euros. Il reste cependant impayée la somme de 5 259,70 euros.

et bien fondée.

Elle rappelle qu'il est d'ordre public que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi (1104 du code civil) et pour elle, cette révision tarifaire doit être égale à la revalorisation accordée par GRDF

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Cette disposition est d'ordre public. » Et l' article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

La société HIRSCH FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une