Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS FCT ABSUS, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS § 1 — Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute

[O] [Z] n'oppose aucune contestation aux arguments du liquidateur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[O] [I], afin de garantir le paiement du prêt, à hauteur de 30 000 € a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ; * Sur la disproportion de l'engagement de caution soulevée par M.

Nous retenons qu'il résulte des termes précis de cette correspondance aucune contestation de la créance qui apparaît dès lors certaine, liquide et exigible.

Lors du rachat de la société LES CINQ ETOILES par la société FOURNIL [Q], cette dernière a signé un nouveau contrat mais, surtout une reconnaissance de dette, s'engageant à régler cet arriéré de facture

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

[B] [D] a refusé de payer les loyers que lui réclamait la société [Y].

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

Condamnons la société DAMMANN FRERES aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

française. » ; En conséquence, nous déboutons [K] [Q] [P] de son exception d'incompétence, nous dirons compétent et appliquerons la loi française ; Quant à la fin de non-recevoir soulevée par [K] [Q

SUR QUOI : Attendu que la société NOVE GESTION sollicite la restitution d'acomptes versés à la société RHINORENOV lors de cinq commandes relatives à la réalisation de travaux sur des biens immobiliers

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

De son côté, la société [V] et les consorts [I] demandent au Président : * de constater le désistement d'instance de la société ASSURANCES SUD COURTAGE, * de constater le désistement d'instance de Monsieur

et d'exécution, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, et ne pas l'écarter.