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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb06ecdc6046d471118e0
5 janvier 2026
fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcb52ccdc6046d4711843b
maintenir l'entreprise en période d'observation afin de trouver une solution d'apurement unique avec la société d'exploitation SARL PAOLO ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcb7f4cdc6046d4711c3ee
Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
3ème A
69dcb9e5cdc6046d4711eadd
14 janvier 2026
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69dcd2d8cdc6046d4713e9a8
15 octobre 2025
de 2 déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice
69dcd334cdc6046d4713ef5d
passif exigible, et notamment aux fins d'obtention de la comptabilité et d'attestations justifiant du paiement des dettes ou de moratoires ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcebc0cdc6046d4715de19
enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69dcebffcdc6046d4715e330
afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcec75cdc6046d4715eee0
Trib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
d'observation, Désigne la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [R] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
l'audience, Maître [D] indique avoir reçu les comptes 2024 la nuit précédent la présente audience et expose les données chiffrées qui en résulte soulignant que la société n'était pas rentable sur l'exercice
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2974ecdc6046d47c5b49c
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL BAGA OVAS a déclaré exercer l'activité suivante : fonds de commerce de café et restauration rapide, sans vente de boissons alcoolisées.
69c29e6dcdc6046d47c65257
26 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL étanche occitanie a déclaré exercer l'activité suivante : étanchéité isolation toiture neuf et rénovation bac bois bardage.
1ère chambre
6a0c2aedcdc6046d472c3673
5 mai 2026
que la première plaquette pour les comptes 2024, communiquée par l'entreprise, était erronée et une seconde plaquette modifiée a été transmise par le cabinet comptable mais aucun élément concernant l'exercice
6a111152cdc6046d47a2f65f
4 mai 2026
d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement présenté ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
6a111209cdc6046d47a301e6
décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de communiquer les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
dire qu'elle aurait exercé son droit de rétractation dans le délai légal et que l'exercice de ce droit aurait entraîné l'anéantissement rétroactif du contrat conclu avec la société COMETIK ainsi que du
69a1f4cccdc6046d47f6b835
14 avril 2025
Procédure collective : 2025RJ58 Monsieur [Q] [O] Numéro de rôle général : 2025F119 DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Deuxième Chambre - Procédures collectives
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
7 mai 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.
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