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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

69dcb06ecdc6046d471118e0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb52ccdc6046d4711843b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

maintenir l'entreprise en période d'observation afin de trouver une solution d'apurement unique avec la société d'exploitation SARL PAOLO ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb7f4cdc6046d4711c3ee

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb9e5cdc6046d4711eadd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd2d8cdc6046d4713e9a8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de 2 déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd334cdc6046d4713ef5d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

passif exigible, et notamment aux fins d'obtention de la comptabilité et d'attestations justifiant du paiement des dettes ou de moratoires ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcebc0cdc6046d4715de19

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcebffcdc6046d4715e330

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcec75cdc6046d4715eee0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03836cdc6046d472a457d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'observation, Désigne la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [R] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beba4ecdc6046d4772cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'audience, Maître [D] indique avoir reçu les comptes 2024 la nuit précédent la présente audience et expose les données chiffrées qui en résulte soulignant que la société n'était pas rentable sur l'exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2974ecdc6046d47c5b49c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL BAGA OVAS a déclaré exercer l'activité suivante : fonds de commerce de café et restauration rapide, sans vente de boissons alcoolisées.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29e6dcdc6046d47c65257

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL étanche occitanie a déclaré exercer l'activité suivante : étanchéité isolation toiture neuf et rénovation bac bois bardage.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2aedcdc6046d472c3673

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

que la première plaquette pour les comptes 2024, communiquée par l'entreprise, était erronée et une seconde plaquette modifiée a été transmise par le cabinet comptable mais aucun élément concernant l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111152cdc6046d47a2f65f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement présenté ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111209cdc6046d47a301e6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de communiquer les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1ef4cdc6046d47c28a57

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

dire qu'elle aurait exercé son droit de rétractation dans le délai légal et que l'exercice de ce droit aurait entraîné l'anéantissement rétroactif du contrat conclu avec la société COMETIK ainsi que du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f4cccdc6046d47f6b835

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Procédure collective : 2025RJ58 Monsieur [Q] [O] Numéro de rôle général : 2025F119 DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

6a0ae2b8cdc6046d470f8a30

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.

Source officielle

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