FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2026.

entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER, en toutes hypothèses, qu'existent des contestations sérieuses concernant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * DEBOUTER, en conséquence

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la

, Monsieur [B] [T], représentant des salariés Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier

Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.

* Mme [V] [I], [Adresse 3], représentante des salariés de la SAS [R], présente. M. [B] [H], [Adresse 4], représentant des salariés de la SAS [R], présent.

cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

FAITS La SAS PLANITIS ENERGIE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 30/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [B] a fait dépôt au greffe d'un rapport et d'une requête en vue de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de coopération du dirigeant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier

, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du

cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.