au moment de la vente), désordres, non conformités et inexécutions contractuelles invoqués par les requérants ; * 6) dire si les malfaçons, vices, désordres et non-conformités existaient au jour de la

La partie présente a été entendue en sa plaidoirie le 7 janvier 2026 ; après clôture des débats, nous lui avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe

Numéro de rôle : 2025007451 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Elle se prévaut des conclusions de cette expertise pour imputer les désordres allégués à la SAS [C].

SUR QUOI : Vu les conclusions en demande n°2 prises aux intérêts de la SAS [Y], déposées à l'audience du 24/02/2026, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.

que AFD invoque n'est pas démontrée par l'examen des documents précités et le tribunal dira qu'AFD n'a à ce titre aucune qualité à agir contre Orpéa.

Le Tribunal ne retiendra donc pas ce grief.

Sur le nom commercial : Elle indique que la dénomination "FUN CRÉATION" correspond à ses initiales personnelles ([Y] [X] [R]), n'a pas été exploitée commercialement après la vente, et que sa présence

L'article 124 du code de procédure civile dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

La société [T] développe notamment les points suivants : L'urgence ne peut être invoquée dans la mesure où les griefs mis en avant sont anciens.

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 013176 JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. PARTIE EN DEMANDE : E. L.

; Les que ls conseils ont déposé leurs pièces et conclusion à l'audience.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001930 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Partie défenderesse non comparante. L'affaire a été plaidée le 21 mai 2025. A l'issue des débats, il a été indiqué qu'un jugement serait rendu le 9 juillet 2025.