Aucun défaut n'a été signalé lors de la réception, alors que les installations avaient été réalisées aux dates convenues.

l'emprunteur devra verser au prêteur, une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée… au cas où… le prêteur serait obligé … d'introduire une instance

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Me [L] [S] représentant la SAS TACOS DE CASTEL, entendu en sa plaidoirie confirme son acte introductif d'instance.

sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHÔNE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON : En droit : L'article 78 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes

Sur les dépens : La société GARAGE LEFEBVRE [F] succombant en toutes ses demandes, il y a lieu de la condamner en tous les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamner Ecosystem à payer à [Localité 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

appelée « berceau » dans l'une des crèches du réseau destinée aux enfants de leurs collaborateurs, dirigeants, agents ou administrés, * un « contrat d'accueil » avec les parents des enfants concernés, distinct

janvier 2026, et le bailleur ne produit aucun justificatif bancaire ou comptable de nature à établir, de manière certaine, qu'à cette date des loyers postérieurs à l'ouverture demeuraient impayés, distincts

Le problème provient d'un défaut de qualité de la sous-face, ce qui est distinct d'une atteinte à l'intégrité physique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le 18 août 2024, la chaudière est tombée en panne et, le 13 septembre 2024, la société [B] a été contrainte d'arrêter l'installation.

* Les défendeurs ont garanti qu'il n'y avait aucun contrat, option, bon de souscription, option d'achat, alors que Monsieur [Y] et Monsieur [D] ont reconnu dans l'instance prud'hommale avoir consenti

Il mentionnait également l'avis défavorable du Conseil de l'Ordre des Médecins sur son installation.

état de cause, condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital au règlement de la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance

Condamner NC aux entiers dépens de l'instance.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la présente instance.

3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés