CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience du 15 avril 2026 ont été entendus : Monsieur Antoine FICHET, Président de l'entreprise, assisté de
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
22 octobre 2025
de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL MEUBLE PSG a déclaré exercer l'activité suivante : commercialisation de tous meubles et accessoires concourant à l'aménagement et à la décoration des espaces intérieurs et
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69b3d6b0cdc6046d478399c4
12 janvier 2026
tribunal le 21 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS GROUPE [L], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 878872530, Activité : Prise de participations ou d'intérêts
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
et toutes opérations de service internet à valeur ajoutée.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
le tribunal retient le fait qu'ils résultent de conclusions établies dans l'intérêt de la société [V] et qu'ils ne sont pas étayés par des arguments financiers incontestables.
69c20618cdc6046d47b90052
10 juillet 2025
Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Qu'il convient de rappeler qu'il résulte des écritures de LPM
chambre 05
69a417abcdc6046d47216713
20 janvier 2026
CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant
69f648c2cdc6046d475e9ef3
16 avril 2025
* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
69a79443cdc6046d476e085b
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de l'entreprise sortante : en cas de baisse de volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser ces salariés
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Enfin, l'Entreprise restera redevable envers le Maître d'ouvrage, en plus des pénalités et des surcoûts visés ci-dessus, de tous dommages et intérêts causés par son retard, en ce compris la perte d'exploitation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
Page 21 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.