Aucune réponse n'a été apportée par la société C.F.B.

La seule réponse a été la prescription de l'action relatives aux factures antérieures au 1 er juillet 2019.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le 05 décembre 2023 suivant, elle a fait passer le camion a un nouveau contrôle technique, lequel a révélé notamment une défaillance majeure au titre de l'état général du châssis : « Grave fêlure ou déformation

été établies lorsque l'entreprise individuelle était immatriculée, soit les 28 février et 30 juin 2022, donc antérieurement à sa radiation ; Attendu que l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité

droits du chargeur pour défaut de qualité et d'intérêt à agir A titre subsidiaire : * Dire et juger qu'il y a lieu de faire application du plafond de limitation de l'indemnité au colis prévu à la convention

La SELAFA MJA ès-qualités a par la suite appelé en intervention forcée la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la Banque TARNEAUD, afin qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, intéressée au premier

En effet, l'absence de réaction d'O FACADE a entrainé d'autres désordres au sein de l'immeuble (infiltrations d'eau). O FACADE n'a pas réagi.

Par ordonnance d'injonction de payer du 27 décembre 2023, le président de ce tribunal a enjoint Urban de payer à Avnet les sommes ci-après : * 7 000 € TTC en principal avec intérêts moratoires au taux

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice. C'est ainsi qu'est né le litige.

LES FAITS Monsieur [R] [C] a créé la société DIMECAL en juin 1993, qui a comme activité principale des prestations de service sur matériels frigorifiques climatiques et hôteliers.

Depuis 2018 elle a entretenu une relation d'affaires avec le laboratoire Art Dental basé à Paris, qui a cessée en 2022, et elle a émis le 13 septembre 2022 une dernière facture de 6 625 €.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

En l'absence de réponse, par courrier du 25 avril 2023, la banque a procédé à la clôture du compte et a mis la société OFO en demeure de régler le solde débiteur s'élevant à 73.061,09 € majoré des intérêts

Mme [D] [P] a donc un intérêt patrimonial personnel à cette société et effectue des actes de commerce.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. L'ordonnance a été signifiée à la SARL [Z] par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, remis à Etude.

La première chambre civile a plus précisément jugé que le formalisme du mandat de gestion immobilière a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant.