Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

la résolution du contrat existant entre la Société SH et la Société ITQ SECURITY ; Condamner la société ITQ SECURITY à rembourser à la société SH la somme de 12.000 € correspondant au prix de vente payé

de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, pour une durée de trente jours à l'issue de laquelle la demanderesse en demandera le renouvellement au juge

Le mandataire judiciaire n'a pas formé d'observations particulières quant au choix du candidat mais s'est dit favorable à une cession tout comme le débiteur.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003184 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : [H] (SAS) 8, Rue du Point du Jour

de la signature de l'Acte Sous Seing Privé ; * JUGER que jusqu'au jour du jugement d'exequatur, soit le 13 septembre 2023, les Co-Liquidateurs judiciaires ne disposaient d'aucun droit sur les actifs

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Le 15 février 2024, soit six jours avant le troisième chargement, la SARL J.H.

Le même jour, COBURN, toujours par la voie de son conseil, envoyait un courrier RAR à Mmes [Y] et [V] pour dénoncer leur comportement déloyal.

tenu que, pour faire reconnaitre leurs droits, [W] [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner [W] [V] à payer

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non

Sur le préjudice Le tribunal doit constater une insuffisance d'actif certaine et définitive au jour où ils statuent.

à l'encontre de la société [U] et [G] [C] et, ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, qui commencera à courir le jour suivant la signification qui lui sera faite de la décision à intervenir

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

Sur la résolution de la vente : Article 1644 du Code Civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non fondées et, au besoin, débouter tout défendeur ; * Condamner la SARL SEL à lui payer

suivant la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et pendant 30 jours

reconventionnelle en paiement est importante, car l'ensemble de l'étiquetage a dû être réalisé à la main, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour

Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La SAS VIGNOBLES [E] exerce une activité de production, élevage et vente