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547 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d09743cdc6046d470f8f79

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

réputé contradictoire : * Dit les demandes de la SAS LEASECOM recevables et régulières ; * Condamne la SAS MH FITPRO à verser à la SAS LEASECOM : * 630 euros TTC au titre des loyers impayés, augmentée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Juger l'opposition formée par la SAS GYM BODY CLUB recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Dit que la demande de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est régulière et recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte introductif d'instance en date du 29 avril 2025, la SAS BMTP a assigné en référé valant mise en cause et aux fins d'ordonnance commune, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 11 juillet 2023, la SAS MAS SUD EST a été placé sous une procédure de sauvegarde.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour la société [M] SAS, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation datée du 21 novembre 2025 valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 001018 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant que la SAS CARBURE TECHNOLOGIES n'a pas respecté son obligation de délivrance d'un matériel conforme, l'EARL [Z] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la résolution de la vente et

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Luc BENOTEAU, Mme Dalal VAILLANT,Mme Christine MARTIN, M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de les instruire et les juger ensemble.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

VIENNE 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] en toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre principal : * Dire et juger que M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO GREFFIER

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

M.S DRIVER à restituer, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, les matériels appartenant à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture

Source officielle

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