: * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales 13.242,17 € * cotisations patronales 56.478,00 € * majorations de retard sauf à parfaire 3.062,00 € * pénalités 529,41 € * frais de justice

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

L'inexécution de ses obligations présente un caractère de gravité suffisant pour justifier d'une rupture immédiate.

Elle considère en effet avoir réalisé seule tous les efforts financiers nécessaires à la réalisation du projet immobilier.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 déposé en l'étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner DANA ENVIRONNEMENT.

Ordonnance dument signifiée à personne en date du 16 juin 2025 par voie de commissaire de justice.

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat Les parties se réfèrent à divers fondements légaux pour justifier leurs demandes respectives.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.

La société O LISBOA invoque l'état de santé de son dirigeant Monsieur [N], victime d'un infarctus, pour justifier son inexécution, elle argue de ce que cette inexécution contractuelle est dument justifiée

Le 12 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nanterre rend une ordonnance n°2024O05885 désignant la Selarl Atlas justice, commissaire de justice, avec pour mission de prendre copie dans

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur à procéder

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

assigné : DÉFENDEUR SAS ENERIA, [Adresse 5] 774 079 RCS [Localité 1] représenté par Me Juliette VOGEL et par Me Nicolas CHAUMIER [Adresse 6] Comparante Par exploit de Me [I] [W], commissaire de justice