La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le dit jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3

l'obligation annuelle d'information comme à celle dans le cas de la survenance d'un incident de paiement, étant ajouté qu'il revenait contractuellement aux cautions de l'aviser du défaut d'envoi de la lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2021, le conseil de la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU met en demeure la société ENR PRO SARL de remédier aux dysfonctionnements et

Le 23 mars 2023, Weyou adresse à Net Plus une lettre de mise en demeure, l'invitant à régler la somme de 9 921€ sous huitaine.

de la société MAYA des éléments suivants : * L'intégralité des déclarations de créances et leurs annexes, * Les pièces relatives à la procédure de vérification du passif de la société, dont * Les lettres

Monsieur [W] [D] a été régulièrement convoqué à l'audience du 19 juin 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de répondre

Après un email resté sans réponse, elle a envoyé une lettre recommandée qui a enfin donné lieu à une réponse du 11 juillet 2025 invitant à poursuivre « l'analyse technique avec le constructeur », y compris

dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La pièce N°5 présentée par la SAS SAGEF n'est pas un ordre de virement mais une lettre

[X] [Z] en France ; * Par lettre recommandée du 3 novembre 2023, M. [L] a interpelé Fov quant à la disparition de la somme de 14 499 991,02 € des comptes de M.

Défenderesse, Représentée par Maître Urbain ONDONGO, avocat au barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 9], Madame [J] [Z], née [U] le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 2] (86), de nationalité française, retraitée

Elle a adressé une lettre de mise en demeure avec A.R. à la société FINTECTURE, le 30 juin 2023, d'avoir à payer la somme de 7.200,00€, au titre des prestations effectuées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance à titre chirographaire d'un montant

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2024 à l'audience collégiale du 24 septembre 2024. A cette audience, les parties se sont présentées.

somme de 62.006,00 € au titre de son préjudice économique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2022, date de la première mise en demeure, ou à défaut du 3 avril 2024, date de la lettre

insertion et ce, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; * ORDONNER l'inscription par extraits du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site Internet www.dip-sarl.com, en lettres

franchisée de l'enseigne CrediPro France, et relèvera que la zone géographique qu'elle interdit post-contractuellement à la société ABCP COURTAGE SAS dans le cadre de la clause de non-concurrence, retracée

Le 5 novembre 2021, [W] conclut avec SFE un contrat d'affacturage (ci-après le Contrat), en exécution duquel elle indique avoir ouvert dans ses livres : * un compte courant destiné à retracer l'ensemble

ARTICLE 12 - EXÉCUTION FORCÉE Les Parties déclarent et reconnaissent que les obligations souscrites au titre du présent protocole sont et irrévocables, et qu'elles ne peuvent en aucun cas être rétractées

simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.