AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS JSO CONSULTING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 346 744 RCS [Localité 1] Activité : Conseil aux entreprises, prestations

Activité : Missions et prestations internationales de traduction et d'interprétariat à destination de particuliers et d'entreprises.

L'article 7.2 du contrat stipule que les prestations doivent être facturées sur la base d'un compte rendu d'activité (CRA) des collaborateurs du prestataire, signé par la société cliente.

La société IPP, considérant sa prestation effectuée, a transmis à la SAS CYRJUL pour les 3 éditions, la facture correspondante N°FA2303-2761 d'un montant de 3 019 euros le 16 mars 2023 (se décomposant

de service, émises par la société S2JM sont payées par la société FINANCIERE [T], Que la société S2JM produit une facture d'un montant de 36 000€ en date du 13 juillet 2020, correspondant à une prestation

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

se rapportant à ces activités, bar et bar à vin, bar à bière, dépôt de pain, presse, bimbeloterie, point relais colis, chambre d'hôtes, location meublée, SPA.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Tous services de livraison de produits d'équipements relatifs à l'hygiène, désinfection, dératisation, désinsectisation et dégraissage en prestation et vente.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Or, ces pièces n'ont jamais été livrées à M.

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

biens immobiliers, prise de participation dans toutes sociétés, gestion des participations, animation du groupe de sociétés constitué entre la société et ses filiales, contrôle de ces dernières, prestations

ANTOINE Philippe, substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

par voie de création, concours à la création, acquisition de titres, négoce de tous droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement de toutes entreprises personnelles ou sociétés prestation

° 2026F59 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

de services non réglementées - la réalisation de placements financiers en démembrement ou en pleine propriété (contrats de capitalisation, compte-titre et tous supports financiers ou bancaires compatibles

de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, de l'assistance juridique, financière et administrative.

contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre