* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.

A titre subsidiaire : Dire que la présente instance présente un lien de connexité avec celle pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enrôlée sous le numéro RG 2025001195, Renvoyer

, Vu la garantie de BPIFRANCE FINANCEMENT mise en œuvre par le CREDIT MUTUEL, Vu la déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la Société TRADINGAUTO, emprunteur, Vu l'absence

recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette somme, correspondant à son préjudice financier en lien

indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées ou inefficientes, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule, à une absence

L'absence de présomption de livraison conforme Contrairement aux allégations de la société défenderesse, aucune présomption de réception conforme ne saurait être retenue en l'espèce dès lors que : *

Elle fait valoir qu'elle n'emploie aucun salarié et exerce une activité de restauration rapide sans lien avec la fabrication ou la commercialisation de systèmes d'encaissement ou d'alarme.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEXITY de justifier de son absence de paiement au motif de l'absence de réception de la facture.

liminaire du Code de la consommation, de ce qui s'inscrit dans le cœur de l'activité déployée, le contrat ne peut donc être considéré comme étranger à l'activité d'[X] [D] dès lors qu'il présente un lien

Sur l'absence de faute de la société BS CLINIC [Localité 1] : Sur la licéité de l'installation de la société BS CLINIC [Localité 1] dans l'immeuble : Qu'il convient de se référer à l'article R 4127-90

La société CHAMP D'ÉNERGIE fait état d'un préjudice qu'elle évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société

ne saurait être tenue à indemniser les préjudices évoqués par les sociétés SCI [Adresse 15] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article R. 211-5 du code des assurances, Juger que le lien

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

avec un préjudice, DEBOUTER Monsieur [PM] de toutes ses demandes, faute de démonstration d'un quelconque manquement d'ODYCE NEXIA à ses obligations en lien avec un préjudice, CONDAMNER solidairement

HT de frais de démarrage, * 250 € HT par formation effectivement facturée et encaissée en totalité, * 500 € HT par mois hormis pour les mois où aucun candidat ne serait inscrit à une formation en lien

Enfin, le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct, l'enlèvement du matériel, décidé par M.

De même, selon elle, en indiquant un code erroné, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a commis une erreur d'étiquetage, qui la rendait non conforme avec l'ADR et constituait un lien de causalité avec

En l'absence d'un tel lien, la demande est irrecevable. En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY.

de faute de Keyyo, la demande indemnitaire de 18 000 € au titre de l'absence de prise en charge des frais de résiliation de l'opérateur CloudEco ne peut être retenue.

le délai de 6 mois à compter de la connaissance par la SASU L'ENTREPOT d'une procédure de liquidation judiciaire en cours par la SARL [Etablissement 1], au plus tard le 12 mars 2025, * Juger que l'absence