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jamais été validé et, donc, qu'il n'a jamais pris effet.

Le rapport préconisait ainsi : 1.

selon la facture STE LE FROID [Localité 2] du 24.02.2020 en Annexe 10 du rapport d'expertise.

En effet, M. [F] ayant été dirigeant depuis l'origine jusqu'au 7 octobre 2016, est responsable du non-paiement des cotisations sociales de la société pour un montant de plus de 62 537,49 €. M.

s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal pour apprécier l'exception de sursis à statuer soulevée ; * RESERVER les dépens de l'instance.

Inscrite sous le n° 2024J00118, l'affaire a été appelée le 28.05.2024.

Inscrite sous le n° 2024J00119, l'affaire a été appelée le 28.05.2024.

En effet, le principe est que le rapport de l'Expert, dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du Code Civil, s'impose aux parties et ne peut aucunement être remis en question par les parties

Les RTT acquis mais non pris à la date de la cession ne sont pas inclus dans l'offre.

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Localité 1] Maître [Z] [W] -LEGI CONSEILS [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] Maître [P] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

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2025J00032 - 2519700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Au soutien de ses prétentions, la société RESDIDA fait valoir que : Elle fonde sa défense sur les conclusions du rapport de l'expert, Monsieur [Q] [Z].

serrées ou manquantes, vis du filtre à air non serrée, barre antirapprochement non serrée.

Il est rappelé qu'au terme du premier appel d'offres dont la date limite de dépôt des offres a été fixé au 15 mai 2025, l'administrateur judiciaire n'avait reçu aucune offre de reprise ; Néanmoins cet

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