- 3,5 t et - 14m3 négociant textile et importexport, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 24 novembre 2025, la date de cessation

le n° 752 994 954 RCS BORDEAUX (2012 B 03042), dont le siège social est situé 77 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE-DE-BUCH, exerçant une activité de déménagement transport public routier de marchandises

2025F6970 Procédure 2026RJ10 Le Tribunal a été saisi le 12 décembre 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

La pièce n°32 (décision ARCEP n°2023-1587-RDPI) versée au débat par Transatel le 17 février 2025, a été régularisée au début de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors

ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats

La mise à disposition portera au vu des obligations prévues par l'article R 123-173 : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand livre.

Elle souligne que la société Royal Pain n'a donné aucune explication et n'a contesté aucune des marchandises livrées.

Faits et Procédure : La SAS HAPPY TRADING, qui fait commerce de gros de produits de boucherie, a vendu et livré à la SARL REGUS les marchandises commandées par cette dernière, ceci pour un total de 52

NBA CONSULTING est uniquement commissionné en tant qu'intermédiaire dans cette opération et n'intervient pas dans la facturation des marchandises.

Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat

fonds de commerce de marchands de biens et n'emploie aucun salarié.

Activité de marchand de biens. Inscrit au RCS sous le numéro 332 690 403 RCS, [Localité 3] FIXE provisoirement au 15 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Adresse 1] Représentée par le Cabinet [Localité 1] RIAHI pris en la personne de Me Julien BRUNET – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS LE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] Non comparante Débats

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 NOVEMBRE

Les 18 palettes sont entreposées par CDG dans son entrepôt à [Localité 1], jusqu'au 10 mars 2022, date à laquelle elles sont enlevées par le transporteur routier et livrées à SANOFI.

De plus, il apparaît après étude des pièces du débat, que M.

qui auraient été livrées et seraient restées impayées.

Le site internet a été réalisé et livré, et un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par FLR CONSTRUCTIONS le 13 avril 2023, attestant de la bonne exécution de la prestation.

LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société