Dans deux courriers du 27 février 2023, la société [K] [N], par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 DEBITEUR SARL

ASECNA a mis en demeure, le 13 novembre 2023 CEIBA de payer en retour cette somme, vainement. 5. C'est dans ces conditions que ASECNA engage la présente instance en paiement à l'encontre de CEIBA.

en demeure).

La facture restant impayée, la société [N] a adressé à la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL le 28 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

montant journalier de 8,33 €, et ce, à compter de la mise en demeure du 04 Septembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; En outre, la facture litigieuse de la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME n'a

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 29/04/2026.

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Cette mise en demeure étant restée vaine ainsi qu'un mail de relance du 7 janvier 2022, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. Procédure 10.

Par lettre recommandée, Monsieur [A] [N] a mis en demeure, en 2023, Monsieur [Q] [V], en sa qualité de Président de la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS, de convoquer les assemblées générales et

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ; Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider

* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal, * ne verser aucun dividende.

La synthèse du dépôt INPI demeure annexée à l'offre améliorée.

Bureau [C] indique que les missions effectuées et les factures adressées en conséquence n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la défenderesse, est sont restée impayées, et que la mise en demeure

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 avril 2026, les parties présentes à l'audience de plaidoirie en ayant été informées par application

DIT que les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter du 10 Août 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement. Lui ACCORDE termes et délais.

A l'issue de plusieurs tentatives de règlement amiable, puis de mises en demeure, M. [T] a pris des engagements de règlement mais n'a pas soldé les sommes dues.

Par courriel du 6 octobre 2023, [C] indique à [V] que, dans la mise en demeure, s'est glissé une coquille dans le montant du capital restant dû, de sorte que le montant réclamé s'élève à la somme de 509