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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024.
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 septembre 2024.
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 décembre 2024.
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024.
Chambre Procédures Collectives 1
69e595bbcdc6046d47daaa84
8 janvier 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
69e5cc5fcdc6046d47de9da6
2 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69e5cc7ccdc6046d47dea010
69e5cce9cdc6046d47dea884
Chambre Procédures Collectives 2
69e5cd0bcdc6046d47deaac0
16 juillet 2025
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
69e5ea1ccdc6046d47e11820
8 octobre 2025
69e601f3cdc6046d47e328bd
14 janvier 2026
Chambre Procédures Collectives 3
69e602afcdc6046d47e3364e
21 janvier 2026
69e603bacdc6046d47e34e17
69e6107ccdc6046d47e43a8b
1 avril 2026
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
69e61170cdc6046d47e44aa5
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73961cdc6046d47fe0170
20 avril 2026
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
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