liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [C]; Que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E., Société à responsabilité limitée

Il ne s'agit en aucune manière d'un moyen de preuve recevable permettent d'attester de la réalité de sa créance de 91 006,29 € TTC.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque qu'il est constant que le devoir de mise en garde se limite aux cautions non averties.

Aucun élément pourrait faire penser le tribunal que ces documents n'ont pas été signés volontairement par Monsieur [G] [X] et en toute connaissance de cause et en pleine possession de ses moyens.

LA PROCÉDURE Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée

* RECEVOIR la société AGENCE JR en son assignation en intervention forcée, moyens et fins ; * L'y DIRE bien fondée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'expertise a relevé que : « Au moment du chargement lors de l'activation de l'enregistreur de température, la température était de 26°c. la température a baissé lentement à 17°c durant toute la durée

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de l'ensemble des moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et exposés à l'audience, le tribunal les résume ainsi : 1.

été reçu au Greffe le 10 mars 2025, le Conseil de la Société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal de recevoir la banque en ses demandes, fins et conclusions et de les déclarer bien fondées, de rejeter le moyen

; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; * IN LIMINE

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.

Ce contrat n°[Numéro identifiant 1] couvre notamment le vol de véhicule dont la société est propriétaire dans la limite d'une somme de 300 000 €.

[C] [Q] son dirigeant, ce dernier dans la limite de 15.000,00€. Ainsi est née la présente instance.

Or, les limitations d'indemnités ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce.

, En tout état de cause : Débouter la société DILIGENCE SOFTWARE de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, Condamner la société DILIGENCE SOFTWARE à une amende civile de 1.000,00€