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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
Sur la demande principale Sur l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 2023 La Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] prétend que son recours contre l'ordonnance du jugecommissaire
Chambre 10
69a40dc0cdc6046d4720b16a
14 janvier 2026
Par ordonnance en date du 14 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé la société MONAPP à notifier à la société VASSEROT - LA BOUCHEE une injonction d'avoir
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de Monsieur [S] [H] (EI), désigné par ordonnance
69fdae4bcdc6046d470785c4
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 17/03/2026 de PTMS (SARL), Représentée par M [T] [W], collaborateur, Comparant
69f47490cdc6046d4731fe70
28 avril 2026
SELARL [V] [Z] - [A] [E], prise en la personne de Maître [H] [E], expert, désignée par ordonnance du 03/03/2026 dans l'affaire société ASTURIES ALIMENTATION (SAS), Représentée par Maître [H] [E], Comparant
AFFAIRES NOUVELLES
69c9564acdc6046d476a225d
11 juillet 2025
Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un
69c9565bcdc6046d476a264d
69c9566fcdc6046d476a2bcc
69c95682cdc6046d476a2ce8
69c956e4cdc6046d476a33b0
69c956f7cdc6046d476a34f9
69c9571ecdc6046d476a37b3
69c95731cdc6046d476a38c8
69c95744cdc6046d476a3a28
69c95756cdc6046d476a3b6e
69c95768cdc6046d476a3c7a
69c95779cdc6046d476a3dcb
69c9578bcdc6046d476a3eda
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