d'indemnisation : JUGER que la société AIR FRANCE a violé son obligation de justifier, au moment de la demande d'indemnisation de la société UPCLAIM en janvier 2024, les circonstances extraordinaires

après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux impayés, CONDAMNER la SAS BAREAU à payer à la SAS ERGC la somme de 2 000 € à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts en réparation

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d'être réduite

EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.

E- Sur la demande en réparation des préjudices subis : L'article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 1.

de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat, En conséquence

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

DECISION : Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dipose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

d'assurance, causant ainsi un préjudice grave aux consorts [B] ; QUE cette obligation est renforcée par le code des assurances, lequel prévoit une double obligation d'assurance : l'assurance responsabilité

Condamner in solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [Z], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la somme de 500.000 euros en réparation

[I] des délais de paiement sur 24 mois ; * Juger que l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne l'obligation au paiement de M.

Sur la demande de dommages et intérêts de 2CP Attendu que 2CP sollicite en outre 3.500 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par BARISTA, qu'elle qualifie

Le véhicule Crafter a fait l'objet d'importantes réparations depuis son acquisition, réparations rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du véhicule, il s'agissait notamment : * du remplacement

En qualité d'exécutant direct des travaux, la société [A] [O] avait une obligation de résultat sur la qualité de sa mise en œuvre.

Elle sollicite 20.000,00 € de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice moral qu'elle a subi.

cession convenu à la Société AG INVEST ; A partir du 16 Avril 2021, la Société AG INVEST ne dispose plus de parts au sein de la Société GROUPE CSH ; Le 10 Septembre 2021, bien que respectant ses obligations

du véhicule Tiguan, 631,75 € au titre des réparations du véhicule Renault Austral, 787,86 € au titre des réparations du véhicule Clio, 419,20 € au titre des réparations du véhicule Countryman, 528,16

Faits et Procédure : La SARL DEGRIF AUTO exerce une activité de réparation automobile.

Elle s'est donc adressée à la justice afin d'obtenir réparation de son préjudice, en assignant la société ENEDIS devant le tribunal de céans.