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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9a6cdc6046d47ea824a
10 juillet 2025
Attendu que Monsieur [N], [B], [J] [S] assisté de Maître [Q] [P] et Madame [U] [K], salariée, ont comparu.
.
69b76c5ecdc6046d47cfb38f
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS DISTRIPOSE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27df5cdc6046d479c3476
13 janvier 2026
Requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.
Trib. de Commerce
69d8de56cdc6046d47c20c0d
1 avril 2026
, ne permet pas à l'entreprise de financer son activité au cours de la période d'observation compte tenu de son caractère déficitaire.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a824cdc6046d47d5771d
24 avril 2026
sur une période plus longue et incluant la période estivale, * Vérifier la capacité de l'entreprise à générer un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir ses charges courantes et intégrer une rémunération
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
28 avril 2026
, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 918486176, et exerce une activité de travaux
7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
21 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 793731423 et exploite un fonds de commerce de : Tous travaux publics et privés pose de tous carrelages faïences
69b78f2bcdc6046d47d23259
des salariés.
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
de maître [H] [R] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant
69a18e0fcdc6046d47eaecfc
1 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS [I] CONSTRUCTION Chez Azur [Adresse 3] RCS [Localité 1] Nº: 892404658 ACTIVITE : Tous travaux
69e3d543cdc6046d47b89bc5
8 juillet 2025
de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ; INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 02/09/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables
69e3d712cdc6046d47b8b85c
de la SAS MPS CONSTRUCTIONS 83 a comparu à aldite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c73464cdc6046d473d7ca6
9 avril 2025
demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée sur le Tribunal Digital le 01 avril 2025 par : VTR OISE , [Adresse 1] Établissement(s) -, [Adresse 2] Activité : Tout type de travaux
Chambre 2-2
69d38630cdc6046d474933c5
1 avril 2025
de la période d'observation, en mettant l'accent sur l'attrait d'une mise en concurrence des repreneurs afin de favoriser la reprise d'un plus grand nombre de salariés
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c0acdc6046d471ffc24
9 janvier 2026
Le tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 3] , [Adresse 4] , [Localité 2] N° SIREN : 914 191 622 a ouvert la période
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
judiciaire, pour non paiement des sommes définitivement dues par : SARL [P] CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] N° SIREN [Localité 3] : 434 626 370 ACTIVITE : Maçonnerie, béton armé, travaux
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daed3fcdc6046d47ef4aae
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [O] [W] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des
Procédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
. : 2024001434 Sarl [J] [C] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SCP [T] prise en la personne de Me [K] [T], Mandataire Judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c58acdc6046d479c20c1
16 juillet 2025
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 15 JANVIER 2026. RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 OCTOBRE 2025.
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