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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba84ecdc6046d472228d5
6 mai 2026
de Me [N] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation
Trib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
Il est d'usage qu'une banque fasse remplir une fiche patrimoniale lorsqu'une personne se porte garante d'une obligation, de manière à ce qu'il soit déterminé les capacités du garant à soutenir le montant
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARL STACK TRANS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
MERCREDI
69f1cbe8cdc6046d47f1ec06
15 avril 2026
SAVADOGO, Greffier assermenté, Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant application de la procédure simplifiée prévue
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Référés
69e1fa39cdc6046d478d411e
16 avril 2026
assermenté ; ONT COMPARU : Me CROON, avocat postulant à [Localité 1] (51) de Me COLOMES, avocat plaidant à [Localité 2] (10), de la société [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
69fc578fcdc6046d47e79692
LA SOCIETE CG MANAGEMENT SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
Le contrat prenant effet au 24/12/2014 il arrivait donc à terme le 23/12/2018.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 30 août 2018, Madame [E] [Y] et son époux Monsieur [B] [Y] se sont portés séparément caution solidaire et personnelle du prêt, chacun dans la limite de la somme de 11.862,50
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sarl [L] [V] DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 2] Comparant(e) en la personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88b18cdc6046d4785a19f
12 janvier 2026
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Procédures collectives
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
La société, [J] initialement assignée n'est nullement partie prenante à l'opération. Il apparait que les 2 procédures 2025R107 et 2025R147 sont manifestement connexes.
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes
69f0b362cdc6046d47d69e44
21 octobre 2025
DEFENDEURS Monsieur [P] [Z] 132 Boulevard Maréchal De Lattre De Tassigny 92150 SURESNES comparant par Cabinet GICQEAU VERGNE - Mes [I] [U] et [E] [O] 4 Rue Chalgrin 75116 PARIS SELARL AJRS prise en la personne
69f0b38dcdc6046d47d6a216
28 octobre 2025
de Me [G] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sté SOMED SANTE [Adresse 6] comparant par Cabinet HADENGUE AVOCATS - Me Benjamin BAYI [Adresse 7] SCP B.T.S.G. 2 prise en la personne de Me
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