Mais attendu que le dirigeant devra impérativement, et ce à brèves échéances, communiquer les éléments indispensables pour appréhender l'activité et les possibilités de retournement de la société.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/10/2025 RG : 2025 005933 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/10/2025 RG : 2025 005934 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) Après débats en chambre du conseil où

de la société [Localité 2] ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que [Localité 2] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances

des contrats en cours conformément aux dispositions souscrites initialement dans les contrats et ce jusqu'à épuisement de la dette à échoir et donc le terme du contrat.

Fixe à 9 ans la durée du plan et dit que le paiement de la première échéance devra intervenir un an après l'homologation du plan.

la suite des présentes [S] poursuit le paiement d'une somme de 28.468,80 euros dont elle affirme être redevable à son encontre la société NEGOCEMATPRO, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE LA VIGIE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société, [Localité 1] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la, [F], [N], [A] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [V] SAS de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

% l'an, la première échéance étant fixée au 15 mai 2021.

A l'audience de plaidoirie, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers, Le Président a indiqué qu'après avoir mis l'affaire en délibéré, un jugement serait rendu le 01 avril 2026.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif, selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.

A l'échéance de septembre 2023, TRIOMPHAL a cessé de s'acquitter des échéances dues.