Nous relevons que ces demandes de dommages et intérêts nécessitent une analyse de la faute et du préjudice, qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des Référés ; que, de plus la partie défenderesse

société RHINORENOV en dommages et intérêts ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond tant sur les demandes de la société

R] et LG ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause

seront invitées à mieux se pourvoir ; 3- Sur les délais de paiement Attendu que la société BRASSERIE DU STADE sollicite de pouvoir s'acquitter en douze mensualités de 4 814,63 € à compter du 15 mai

Groupe [C] [R], dont le siège social est 24, rue de Clichy 75009 Paris -RCS de Paris n° B 918 480 286 Partie demanderesse : assistée du Cabinet EMERIANE AVOCATS - Me Nicolas DEGARDIN, Avocat et comparant

civile.

de parts de Side-Pockets entre, d'une part, leur annonce du 7 août 2024 qui prévoyait un règlement pari passu de la somme de 250 millions d'euros entre les bénéficiaires de l'indemnité acceptant ou non

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

les parties à mieux se pourvoir.

CLEVERLEX représentée par Maître Bernadette BRUGERON, Avocat au barreau de Paris) C / Monsieur [H] [Q] Né le [Date naissance 2] 1974 à Paris [Adresse 2] (S.E.L.A.R.L.

Sébastopol 75003 Paris et encore au 11 rue Saint Hubert 75011 Paris - RCS B 803013127 Partie défenderesse : assistée de Me Elzéar de SABRAN-PONTEVES Avocat (A370) et comparant par la SCP Brodu Cicurel

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant au fond de la demande.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier

, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux se pourvoir au fond ALLOUER à la défenderesse la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER

Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].

Les loyers n'étant pas honorés, la société STIC SUD fait jouer son pouvoir de rétention de l'article 1719 du code civil.

Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.