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LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 9 septembre 2025, ayant fait tous deux l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans

Procédure Par acte d'huissier régulièrement signifié le 8 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la société QHEIR ASSURANCES devant le tribunal de commerce de

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

en charge de l'ensemble de la chaîne de production pour des films promotionnels, publicités, ou cinéma ; et les prestations techniques allant du sous-titrage, aux services de livraisons des supports prêts

Les mises en demeure étant restées sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la SASU SKANDI LEASE a fait assigner la SAS SALTO à comparaître

[U] l'a au contraire augmentée, dans un intérêt manifestement personnel.

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans

courrier RAR daté du 14 mars 2023, la société SB [O] a indiqué en réponse que le lot peinture était un lot de finition et que les supports sur lesquels la société SB [O] devait intervenir n'étaient pas prêts

[V] [O] une lettre d'intention pour l'achat : * du fonds de commerce (200 000 €), * des stocks valorisés selon inventaire, * de l'immobilier détenu par la SCI DE BRENANVEC (1 570 000 €), * d'un auvent

[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.

DIT que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire.

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fermeture du restaurant quelques mois après son ouverture, -- à la situation économique dégradée à la sortie de la crise sanitaire, LE 24 n'étant alors pas en capacité de rembourser ses échéances de prêt

A désigné La SELARL [U] prise en la personne de M e [Q] [M] aux fonctions de liquidateur judiciaire, A fixé la date de cessation des paiements au 8 juin 2022, compte tenu de la déchéance du terme du prêt

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2023, du 6 décembre 2023 et du 18 décembre 2023 M.

LA PROCEDURE : Suivant acte du Ministère de Maître [C] [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 20 mars 2025, la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualités de

commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer Monsieur, [F], [V] à l'audience de ce tribunal du 29avril 2024 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte

Pour faire face aux difficultés financières, les sociétés ont contracté en avril 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant de 40.000 euros pour la société IBRIK SAS et de 100.000 euros pour